Rapport N° 4106
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°4068).
écrit par Jean-Michel Clément rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Yves Le Bouillonnec rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, En application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, le Gouvernement a demandé à l'Assemblée nationale de statuer définitivement sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Les nombreuses divergences entre l'Assemblée nationale et le Sénat sur des mesures emblématiques de ce projet de loi, relatives, notamment, à la collégialité de l'instruction, à la réforme du divorce, à l'organisation des greffes ou à la justice des mineurs, n'ont pas permis, en effet, à la commission mixte paritaire, réunie le 22 juin 2016, de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion.
Le 12 juillet 2016, en nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a rétabli le texte qu'elle avait adopté en première lecture, sous réserve de quelques précisions et de l'introduction d'un nouvel article 51 septies tirant les conséquences de la décision n° 2016-543 QPC du 24 mai 2016 du Conseil constitutionnel relative aux permis de...
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