Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 4 février 2013 à 16h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 2, amendement 4973
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La règle édictée à l'article 2 est très claire : à défaut d'accord entre les parents ou en cas de silence, il est prévu d'accoler le nom de chacun d'eux dans l'ordre alphabétique. Il ne me semble pas nécessaire de la complexifier.
