Intervention de Patrick Hetzel

Ces amendements ont une justification pratique. Aujourd'hui, il n'est pas nécessaire de faire une déclaration conjointe. Les choses sont simples et sont inscrites dans la loi, ainsi que l'a défendue le ministre Jacob.

Nous ne comprenons pas pourquoi il faudrait aujourd'hui en changer, nous le comprenons encore moins après le plaidoyer du Gouvernement en faveur du texte actuel. Comme cela a déjà été dit par mon collègue Mariton, ce texte conduit à un renversement du principe en matière de dévolution du nom patronymique. Jusqu'à présent, les choses sont simples, une déclaration conjointe n'est pas nécessaire.

Avec l'obligation d'une déclaration conjointe, un glissement progressif s'opère. Contrairement à ce que vous affirmez en prétendant que rien ne change, beaucoup de choses changent. Le Gouvernement, à travers ce texte, procède à un enfumage.

Vous êtes très embêtés par cette question, car vous vous rendez compte que nos concitoyens ne vont pas apprécier. D'ailleurs, pour le moment, ils n'ont pas compris quelles étaient vos intentions. Quand ils en prendront conscience, ils réagiront encore davantage et le million de personnes dans la rue il y a quelques semaines sera largement dépassé. Votre texte pose clairement la question de l'évolution du nom patronymique. C'est la raison pour laquelle nous demandons, par ces amendements, que soit supprimée la référence à la déclaration conjointe. Cela pose aussi question quant au bon fonctionnement de l'état civil. Certaines femmes ayant accouché ne sont pas en situation de faire une déclaration conjointe. Allez leur expliquer que les démarches doivent maintenant être effectuées de manière conjointe. Vous ne réalisez pas ce que vous avez écrit et les conséquences pratiques que cela peut avoir.