Intervention de Christian Eckert

mais nous savons que cela existe ! D’ailleurs, nous recevons déjà de nombreuses lettres de la sorte, sans même qu’il y ait besoin de promettre une rémunération !

Ainsi, par le sous-amendement no 1180 , le Gouvernement souhaite circonscrire le champ de cette expérimentation en précisant qu’elle est applicable en cas de manquements liés à la fraude ou à l’absence de déclaration d’échanges financiers, notamment internationaux.

Le sous-amendement no 1179 porte sur la légalité des procédures : il vise à couvrir l’utilisation de ces informations par l’administration fiscale. Si ce sous-amendement n’était pas adopté, un agent du fisc qui utiliserait des informations obtenues par ce biais pourrait être accusé de recel, ce qui n’est évidemment pas imaginable ! Nous avons évité ces mises en cause lors d’affaires bien connues dans le cadre d’autres procédures : en effet, les informations obtenues avaient alors transité par la justice et avaient donc été « blanchies », si j’ose dire, par une procédure judiciaire. Je ne vous renvoie pas au rapport qu’un de vos anciens collègues a rédigé sur une affaire bien connue.

Ces deux sous-amendements permettraient de mettre en oeuvre cette expérimentation, qui ferait l’objet d’un contrôle et d’une information hiérarchiques. C’est ce qui se passe actuellement dans certains de nos services, comme la douane ou la police : je reçois tous les ans un rapport précisant le nombre d’affaires, les volumes financiers concernés et leur localisation géographique. Ainsi, nous pouvons nous assurer de la bonne utilisation de ce type de dispositif. Le Gouvernement est donc favorable à l’amendement no 781 ainsi sous-amendé.