Intervention de Christian Eckert

Par cet amendement, je propose de rétablir le projet de réforme du Gouvernement qui figurait à l’article 38 du projet de loi de finances initial pour 2017. Le Gouvernement a ajouté cinq dispositions à la rédaction initiale de cet article, dont quatre avaient été déposées sous forme d’amendements du Gouvernement lors de la première délibération.

La première consiste à étendre le dispositif propre aux changements de situation à l’augmentation des charges de famille liées à l’arrivée d’un enfant mineur. Naissance, adoption, recueil au foyer du contribuable d’un enfant mineur : dans ces situations, le contribuable déclarera simplement le changement à l’administration fiscale, à l’image des dispositions du même type prévues pour les mariages, les décès ou les divorces. Il me semble que cette disposition correspond au souhait d’un grand nombre de parlementaires.

Deuxièmement, nous voulons préciser le calcul du taux de prélèvement à la source et du crédit d’impôt de modernisation du recouvrement, le fameux CIMR, lorsque le contribuable a commencé une activité professionnelle indépendante, ou s’il bénéficie d’un abattement sur le bénéfice, applicable dans certains régimes – essentiellement les régimes dits zonés. Ces dispositions sont reprises de l’ancien amendement no 1062 .

Troisième modification : nous voulons exclure du champ de la remise automatique des pénalités, prévue en cas d’ouverture d’une procédure collective par l’article 1756 du code général des impôts, les amendes de 40 % et 80 % applicables au collecteur du prélèvement à la source. Il s’agit d’éviter que la procédure collective entraîne l’effacement d’une amende sanctionnant une omission notable. Il s’agit là de l’ancien amendement no 1055 du Gouvernement.

Quatrièmement, concernant les revenus fonciers, les dispositions de l’amendement no 1 prévoient, à la différence de l’article 38 dans sa rédaction initiale, que les travaux réalisés par l’intermédiaire d’une copropriété seront pris en compte selon les mêmes modalités, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par leur spécificité, que celles applicables aux travaux réalisés directement par les contribuables. Je pourrai détailler cette mesure, le cas échéant, si des parlementaires le souhaitent. Cette disposition était elle aussi largement souhaitée au sein du Parlement.

Cinquièmement, point important également, les grilles de taux par défaut ont été modifiées, passant de douze à vingt lignes, pour diminuer les taux applicables et le niveau de prélèvement afin de mieux s’approcher du barème progressif de l’impôt sur le revenu pour une part de quotient familial, et nous avons aussi actualisé les niveaux des seuils et des taux proportionnels en tenant compte du barème applicable à compter des revenus de l’année 2016 et de la baisse d’impôt pour les foyers modestes et moyens prévue à l’article 2 du projet de loi de finances. Par l’augmentation du nombre de tranches et par la diminution globale du niveau de prélèvement, nous pourrons ainsi garantir l’application d’un taux progressif plus proche de celui résultant du barème. Il s’agit là de l’ancien amendement no 1060 du Gouvernement.

Il me semble que toutes ces précisions permettront de satisfaire pleinement les amendements sur ces sujets qui avaient été déposés en première délibération, mais bien entendu, je suis ici pour en débattre avec vous, mesdames et messieurs les députés.