Intervention de Philippe Bies
Séance en hémicycle du 23 novembre 2016 à 21h30
Égalité et citoyenneté — Article 28 bd
Philippe Bies, rapporteur thématique de la commission spéciale :L’amendement no 698 est satisfait, la garantie donnée au locataire d’être relogé dans un logement répondant à ses besoins étant prévue à l’article L. 353-15 du code de la construction et de l’habitation qui renvoie à l’article 13 bis de la loi de 1948.
S’agissant de l’amendement no 699 , je parle sous le contrôle du président de l’ANRU : le règlement financier de cette agence prévoit une aide qui sera versée au bailleur pour la minoration de loyer dans le cadre des relogements. Je demande donc le retrait de cet amendement.
L’amendement no 700 est lui aussi satisfait. Avis défavorable. Il est déjà prévu à l’article 13 bis de la loi de 1948 d’imposer des contraintes géographiques en cas de relogement.
