Je suis saisi de deux amendements, nos 253 et 76 , pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement no 253 fait l’objet de neuf sous-amendements : les sous-amendements identiques nos 254 , 262 et 263 , les sous-amendements identiques nos 255 , 260 et 261 et les sous-amendements identiques nos 256 , 258 et 259 .
L’amendement no 75 fait l’objet d’un sous-amendement no 215 .
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 253 .