Intervention de Elisabeth Pochon

Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, dans le cadre du débat sur les circonstances aggravantes du délit de harcèlement sexuel, il est apparu que des personnes pouvaient être particulièrement victimes de harcèlement sexuel, non pas dans le but d'obtenir de leur part des relations sexuelles, mais bien dans celui de leur infliger une humiliation. Les auditions par des membres du groupe de travail, tant au Sénat qu'à l'Assemblée, ont mis en évidence que le harcèlement sexuel n'avait pas toujours pour but d'obtenir des relations sexuelles ou d'autres actes de nature sexuelle, mais que, souvent, le harcèlement sexuel était commis par des personnes cherchant à humilier la victime.

Les femmes subissent, bien sûr, ce type de harcèlement, mais les homosexuels et les transsexuels en seraient particulièrement victimes, à travers des propos ou des agissements à connotation sexuelle portant atteinte à leur dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant ou créant à leur encontre une situation hostile ou offensante. Environ 50 000 à 75 000 personnes sont directement ou indirectement concernées en France, si l'on tient compte des familles des 10 000 à 15 000 transsexuels, en raison de la détresse, voire de la marginalisation de la personne qui subit le harcèlement. Le taux de harcèlement est particulièrement élevé à l'encontre des transsexuels qui font leur transition. La discordance de leurs papiers d'identité et de leur apparence physique prédispose au harcèlement. Les transsexuels forment une population vulnérable, professionnellement, économiquement et psychiquement. Pourtant, le harcèlement à l'encontre des transsexuels a une visée strictement discriminatoire puisque c'est leur identité sexuelle qui est la cause du harcèlement et pas leur vulnérabilité supposée.

Dans le cadre du projet de loi relatif au harcèlement sexuel, la rapporteure Pascale Crozon a proposé, en commission des lois, par son amendement n° 37 , d'étendre la prise en compte de l'identité sexuelle à l'ensemble des dispositions de notre droit relatives aux discriminations. Le critère de l'identité sexuelle sera donc inclus dans le code pénal, dans le code du sport, ou encore du travail afin de lutter contre la transphobie dans tous les domaines. Cet ajout fait débat.

Un amendement de Jean-Frédéric Poisson tend à préciser que la notion de moeurs est suffisamment large, y compris dans la jurisprudence, pour inclure tout ce qui peut concerner de près ou de loin l'orientation sexuelle et que l'on pourrait même considérer qu'une orientation sexuelle est une partie des moeurs d'une personne. Cela sous entendrait également que l'identité sexuelle touche de loin à l'orientation sexuelle, et donc des moeurs. Or l'identité de genre d'une personne s'appuie sur le ressenti qui est le sien d'appartenir à un genre qui n'est pas celui auquel on associe son sexe biologique. Ce n'est pas une façon de vivre, mais bien un état de l'identité d'une personne.

Si certains voient dans la définition des moeurs, en dehors d'une approche morale, la notion d'us et coutumes, il apparaît à plusieurs d'entre nous que l'orientation sexuelle ou l'identité sexuelle n'est pas un choix de vie, au sens des us et coutumes, mais bien différemment une trajectoire qui s'impose aux personnes. Mme la rapporteure insiste sur la nécessité de la précision de l'identité sexuelle à côté du terme « moeurs » pour des raisons tant juridiques que d'opportunité. Le terme de « moeurs » n'est pas toujours explicite au point que le législateur fait cohabiter les deux références – orientation sexuelle et moeurs –, comme dans l'article 225-1 du code pénal ou dans les articles du code du travail relatifs à la définition de la discrimination. De même, la Cour de cassation, en 2001, a pu déclarer irrecevable la constitution de partie civile de certaines associations à l'occasion d'affichages homophobes.

La rapporteure rappelle également l'attente qui a émergé des auditions pour défendre les droits des personnes victimes de discrimination en raison de leur identité sexuelle et de la réponse symbolique apportée par cet ajout à la loi. Si le terme identité sexuelle plutôt qu'identité du genre ne satisfait pas complètement les attentes des associations de défense des droits dits LGBT, cette modification du texte est un grand pas en avant dans le débat du genre. La transphobie était jusque-là condamnée par la jurisprudence, qui l'assimilait de façon impropre à l'orientation sexuelle. L'ajout de la mention « identité sexuelle » vise à consacrer ces décisions dans la loi pour éviter tout retournement de jurisprudence. Cette expression a été préférée à « identité de genre », intellectuellement plus satisfaisante mais juridiquement indéfinie. Il était difficile de réprimer des discriminations sur la base d'un terme inconnu de notre droit. La portée est néanmoins juridiquement la même.

Il s'agit de dispositions transitoires, car le Gouvernement s'est engagé à inscrire la notion de genre dans notre droit. Cette demande est légitime et fait l'objet d'une demande croissante de la société civile. Elle engagera un débat de fond dans notre pays. La France est en retard par rapport à de nombreux pays dont les législations nomment le phénomène : l'identité sexuelle est reconnue autour de la notion de genre. C'est là un engagement pris par François Hollande pendant la campagne.

Ce combat peut contribuer à préserver la dignité au sens de l'article 16 du code civil et à assurer à chacun une vie digne et autonome. Ce combat pour l'égalité et la protection de la vie privée est essentiel pour que les conservatismes reculent et que les préjugés soient combattus.