Intervention de Patrick Devedjian

Séance en hémicycle du 14 décembre 2016 à 21h35
Statut de paris et aménagement métropolitain — Article 38

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Devedjian :

Je souhaite répondre à Mme Fraysse en lui rappelant le communiqué de presse du Premier ministre, qui à mon sens règle la question de l’ordonnance et qui devrait lever ses inquiétudes : « L’établissement exercera une compétence exclusive d’aménagement et de gestion dans le périmètre historique de La Défense, et sa délimitation précise sera arrêtée en relation avec les collectivités territoriales riveraines. Au-delà de ce périmètre, l’établissement disposera d’une compétence non exclusive d’aménagement et de gestion, définie par voie de conventions, afin notamment de garantir la poursuite par le nouvel établissement des opérations déjà engagées par l’EPADESA. » Je pense que les choses sont claires…

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