Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement no 11 , dans le même esprit, s’est déclarée défavorable à l’amendement de Mme Lepetit. Les arrondissements ont un quota de présentation de candidats, et non d’attribution de logements – celle-ci est réservée aux commissions de bailleurs sociaux –, la majeure partie revenant à l’administration centrale. Nous nous sommes opposés à ce que cette possibilité soit totalement assumée par les arrondissements, et nous pensons que l’équilibre trouvé par le Conseil de Paris – un tiers revenant aux mairies d’arrondissement –, doit être préservé.

Nous considérons qu’il vaut mieux ne pas introduire une telle disposition législative et qu’il faut laisser au Conseil de Paris la maîtrise des conditions dans lesquelles il peut intervenir, étant entendu qu’il peut très bien revenir sur ce dispositif. Je rappelle que ces réservations sont la conséquence de décisions d’engagement de la collectivité, soit pour construire, soit pour garantir les prêts, soit pour faire de la dation en foncier. La ville de Paris pourrait conditionner ces attributions à de nouvelles règles sur les attributions. Cela étant, l’amendement de Mme Lepetit évoque une réalité que nous ne voulons pas nier.