Statut de paris et aménagement métropolitain
Article 16 b
Documents législatifs
- Projet de loi N° 4212 (183 amendements)
- Rapport N° 4293 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (205 amendements)
- Projet de loi N° 4350 (71 amendements)
- Rapport N° 4365 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (86 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Philippe Goujon (4 interventions)
- Annick Lepetit (3 interventions)
- Jean-Yves Le Bouillonnec (1 intervention)
Derniers commentaires sur Article 16 b
Suite aux propos de Philippe Goujon le 15/12/2016, Laïc1 a dit le 17/12/2016 :
"Mais la loi PLM, qui prévoit que le maire d’arrondissement attribue 50 % des logements n’est pas respectée. Plusieurs dispositions successives ont fait que la part des maires d’arrondissement est plutôt proche de 15 ou 20 %." Une fois de plus la loi n'est pas appliquée...
Lire dans le contexte Voir tous ses commentaires