Intervention de Pascale Crozon
Séance en hémicycle du 24 juillet 2012 à 21h30
Harcèlement sexuel — Article 1er, amendement 2
Pascale Crozon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement introduit des notions totalement inconnues dans notre droit et qui ne sont pas assez précises pour figurer dans un texte pénal.
Avis défavorable.
