Intervention de Christiane Taubira

Séance en hémicycle du 24 juillet 2012 à 21h30
Harcèlement sexuel — Article 1er, amendement 3

Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :

… ou du moins peu productive.

Cela tient juste à notre souci de la sécurité juridique : plus vous précisez, plus vous restreignez le champ d'application de l'incrimination. Voilà pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

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