Intervention de Marie-Christine Dalloz

J’ai dit tout à l’heure, dans mon propos liminaire, que le Sénat a bien travaillé ; mais nous pouvons encore améliorer ce travail ! L’amendement présenté par Mme la rapporteure précise bien que le dispositif envisagé entrerait en vigueur au 1er janvier 2018. Les amendements nos 86 , 85 et 83 , qu’a présentés M. Le Fur et que j’ai cosignés, tendent à prévoir une entrée en vigueur dès janvier 2017. C’était trop optimiste, nous sommes d’accord. Mais je ne vois pas quel problème pose une entrée en vigueur au 1er janvier 2018.

Au-delà du problème de l’abattement, il s’agit avant tout de définir ce qui relève des locaux commerciaux, et ce qui relève des locaux industriels. Les divergences d’interprétation des services fiscaux entre les départements, entre les régions, soumettent les territoires à une distorsion de concurrence.

Enfin, un autre élément ne vous aura pas échappé, monsieur le secrétaire d’État : tout comme les amendements présentés par Marc Le Fur, l’amendement de Mme Rabault prévoit une compensation. Vous savez que nous ne pouvons pas présenter d’amendement de ce type sans prévoir une contrepartie. Aux termes de ces amendements, donc, la perte de recettes induite pour les collectivités territoriales par l’abattement proposé serait compensée par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement. La hausse de la DGF, à son tour, serait compensée « par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts » La compensation financière figure donc très clairement dans les amendements.