Intervention de Valérie Rabault

Compte tenu des informations données par M. le secrétaire d’État, je vais retirer l’amendement no 218 de la commission des finances. À ce stade, il nous reste donc deux solutions : soit nous supprimons l’article du Sénat, et nous en restons à l’état actuel du droit, soit nous adoptons cet article. Dans ce dernier cas, j’appelle votre attention sur le fait que la disposition induirait une forme de compétition fiscale entre collectivités locales.