Intervention de Christian Eckert

Le sous-amendement du Gouvernement vise à clarifier la rédaction de l’amendement no 182

Quant à vos sous-amendements, madame Untermaier, nous avons déjà eu ce débat en première lecture.

Le Gouvernement souhaite mettre en place un fonds auquel contribuent un certain nombre de professions et dont bénéficient ces mêmes professions. Il peut s’agir d’aider à l’installation de certaines professionnels – essentiellement des notaires –, mais en tout cas pas des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement no 199 , qui élargit le recouvrement de la contribution à ces professions, puisqu’elles ne bénéficieraient pas du fonds.

De même, vous envisagez que le fonds puisse être utilisé à d’autres fins que celles prévues par le Gouvernement. Les maisons du droit et l’aide juridictionnelle appartiennent à d’autres domaines, qui ne sont pas liés à ce fonds et bénéficient d’un financement particulier. Le Gouvernement, vous l’aurez compris, est donc également défavorable à l’amendement no 198 .