Intervention de Christiane Taubira

Séance en hémicycle du 24 juillet 2012 à 21h30
Harcèlement sexuel — Article 1er, amendement 24

Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :

Mes collaborateurs appellent mon attention sur un article du code pénal qui indique l'échelle générale des peines d'emprisonnement : dix ans, sept ans, cinq ans, trois ans, deux ans, un an, six mois. Par conséquent, il faudrait changer cela. Mais je n'ai pas envie de vous opposer un argument pareil. Je voudrais juste vous préciser, monsieur Vercamer, que le Gouvernement ne rend pas la justice.

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