Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

En fait, chers collègues de l'opposition, vous essayez de ne pas changer votre méthode, celle qui a consisté, pendant une dizaine d'années, chaque fois qu'il s'agissait d'adopter une disposition pénale, à faire en sorte que la discussion débouche sur un alourdissement de la peine. C'est pour cela qu'il y a aujourd'hui un dérèglement total dans la hiérarchie des peines. Au lieu de s'inscrire dans une approche globale, qui tienne compte des éléments de comparaison, on a provoqué ce dérèglement, volontairement ou involontairement, au fil des textes qui se sont succédé, et dont certains ne faisaient que répondre à des faits divers dans le but de montrer, simplement en affichant une sévérité accrue, que le Gouvernement y était attentif.

La question de l'échelle des peines est une vraie question. Si l'on veut la traiter, il faut le faire à l'aune de l'article du code pénal que Mme la garde des sceaux vient de rappeler – article qui n'est pas à actuellement l'ordre du jour. Ensuite, il faut le faire en reprenant tous les textes, et pas seulement quelques-uns, ceux que l'on visite à l'occasion de la seule modification législative dont il est question dans un projet de loi donné. Il faut reprendre l'intégralité du modèle.

Ce problème de la hiérarchisation, il remonte à très loin, vous savez. Il remonte à 1981 : abolition de la peine de mort. Pour les faits les plus graves, il a été procédé à des harmonisations. Par contre, il n'y en a eu aucune dans les dispositions législatives qui se sont accumulées au fil des ans, resserrant la prévention, créant de nouvelles incriminations, ajoutant parfois à des incriminations existantes. À chaque fois, on a voulu afficher, à l'issue de la discussion d'un texte instaurant un nouveau dispositif pénal, un alourdissement de la peine qui n'a pas de sens.

Sur la question pertinente que vous posez, il faut construire une méthode, afin que la loi pénale se traduise aussi par une échelle des peines. C'est un travail extrêmement important. C'est pourquoi il ne faut surtout pas répéter, à l'occasion de l'examen de ce texte, les erreurs qui se sont accumulées au fil des ans avec des dispositifs qui n'ont fait qu'aggraver les sanctions dans une totale incohérence.

La cohérence de la sanction pénale, cela participe aussi du sens de la loi, notamment à l'égard des justiciables et de nos concitoyens.