Intervention de Pascale Crozon
Séance en hémicycle du 24 juillet 2012 à 21h30
Harcèlement sexuel — Article 1er, amendement 36
Pascale Crozon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement n'améliore pas la rédaction du texte. Au contraire, comme je vous l'avais dit en commission, mon cher collègue, il créerait même une différence de rédaction entre le présent projet de loi et tous les autres textes du code pénal qui prévoient la circonstance aggravante d'abus d'autorité. Je vous avais d'ailleurs invité à vous reporter : à l'article 222-24, relatif au viol ; à l'article 222-30, relatif aux autres agressions sexuelles ; ou encore à l'article 225-7, relatif au proxénétisme. Vous aviez jugé ma réponse assez violente, mais je ne fais là qu'exposer une réalité.
