Intervention de Jeanine Dubié

Par les amendements nos 10 et 28 , qui sont presque identiques, vous entendez, monsieur Le Fur, faire de la fraude technologique ou mécanique une infraction pénale, sur le modèle de ce qui est prévu pour le dopage.

Sur le fond, on peut s’interroger sur la pertinence d’une telle pénalisation, alors qu’aucun cas de fraude technologique n’a été recensé en France. J’estime que l’article 2 de la proposition de loi permettra aux fédérations d’anticiper les problèmes : c’est à elles que revient en premier lieu la lutte contre la fraude technologique.

Les pouvoirs publics doivent-ils intervenir directement dans ce domaine ? C’est en réalité la question que soulèvent vos amendements – et qui doit être creusée. S’il n’y a pas dans ce domaine d’enjeux de santé publique, comme dans le cas du dopage, il est possible qu’à l’avenir des fraudes de grande envergure apparaissent et mettent en cause l’intégrité du sport. Je vous rejoins donc sur la nécessité d’engager une réflexion approfondie sur le principe d’une pénalisation de la fraude mécanique ou technologique.

Toutefois, si l’on examine le dispositif que vous proposez, on peut s’interroger sur la proportionnalité des délits et des peines envisagées – principe qui est de nature constitutionnelle. Il me paraît notamment problématique de pénaliser la fabrication d’un matériel prohibé : au nom de quoi pourrait-on justifier l’interdiction de la fabrication de combinaisons en polyuréthane, alors que celles-ci peuvent être utilisées par tout un chacun, y compris par des sportifs ? Comment justifier la pénalisation de la détention d’une telle combinaison par un sportif qui l’utiliserait en dehors des compétitions ?

Le dispositif mériterait donc d’être affiné, si d’aventure le principe d’une pénalisation était retenu. En d’autres termes, le sujet ne me paraît pas assez mûr pour donner un avis favorable à vos amendements, même si je partage votre préoccupation – comme vous pourrez le vérifier lorsque nous examinerons l’amendement no 18 .

Quant à l’amendement no 27 , il est satisfait en pratique. Le cyclisme a ainsi pris des mesures dans ce domaine. En outre, c’est l’objet même de l’article 2 de la présente proposition de loi que d’inscrire dans la loi la responsabilité des fédérations – quoiqu’en des termes plus généraux que ceux que vous proposez. Votre amendement est donc non seulement satisfait en pratique, mais il sera, après l’adoption de ce texte, satisfait en droit.