Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 24 juillet 2012 à 21h30
Harcèlement sexuel — Article 1er, amendement 36
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Même avis. Grammaticalement, les mots « conférée par » sont peut-être meilleurs que les mots « que lui confèrent », mais on retrouve cette dernière expression dans de multiples articles du code pénal.
