Nous en arrivons à l’amendement no 22 , qui fait l’objet d’un sous-amendement no 72 .
Avant de donner la parole à M. Olivier Falorni, pour soutenir l’amendement no 22 , je précise que je suis saisie, sur cet amendement, d’une demande de scrutin public par le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.