Intervention de Laurence Dumont

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants: 32 Nombre de suffrages exprimés: 32 Majorité absolue: 17 Pour l’adoption: 28 contre: 4 (L’amendement no 22 , sous-amendé, est adopté et l’article 4 est ainsi rétabli ; en conséquence, les amendements nos 18 , 5 , 41 , 13 , 21 et 24 tombent.)