Intervention de Philippe Goujon

Séance en hémicycle du 17 janvier 2017 à 15h00
Statut de paris et aménagement métropolitain — Article 16 b

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Goujon :

Cet amendement concerne l’attribution des logements sociaux. Chaque arrondissement s’est doté depuis plusieurs années – sous le mandat précédente, d’ailleurs – d’une commission d’attribution de logements pluraliste et transparente. Il est prévu que la mairie centrale et la mairie d’arrondissement attribuent chacune la moitié des logements sociaux municipaux. Or, aujourd’hui, en raison de procédures diverses et variées, le maire d’arrondissement n’attribue pas plus de 15 à 20 % des logements sociaux dans son arrondissement. Cet amendement vise à rendre effective la répartition prévue et à faire en sorte que le maire d’arrondissement attribue effectivement la moitié des logements sociaux dans son arrondissement.

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