Intervention de Jean-Paul Chanteguet

Séance en hémicycle du 24 janvier 2017 à 15h00
Adaptation du code minier au droit de l'environnement — Après l'article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Chanteguet, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :

Le sous-amendement no 286 tend à supprimer l’alinéa 30 de l’amendement no 250 , par coordination avec l’article 7 D de la proposition de loi.

Quant au sous-amendement no 309 , il tend à supprimer l’alinéa 31, qui créerait une ambiguïté juridique, dans la mesure où il conduirait à appliquer l’article L. 71-8 du code minier à toutes les collectivités d’outre-mer, ce qui inclurait la Polynésie française.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion