Intervention de Michèle Bonneton

Cet article a été profondément remanié en commission. Ainsi, les règles relatives à l’évaluation environnementale des projets pour lesquels est sollicité un titre minier ont été renforcées dans le sens que nous souhaitions.

Une fois vérifiées leur capacités techniques et financières, tous les demandeurs retenus pour concourir à un titre minier devront désormais déposer une évaluation environnementale de leur projet. La mise en concurrence entre demandeurs se fera donc aussi sur des critères environnementaux.

Cependant, les motifs de refus par l’administration d’un titre minier demeurent, nous semble-t-il, trop restreints. C’est pourquoi nous avons déposé deux amendements : ils visent à donner à l’administration la faculté de refuser un titre minier si celui-ci s’avérait incompatible avec le principe de précaution, s’il risquait d’occasionner des dommages à l’environnement tels que définis à l’article L. 161-1 du code de l’environnement, ou encore si ce titre n’était pas compatible avec la politique des ressources et usages miniers prévue au titre III de la présente proposition de loi.

Monsieur le président, j’aimerais par ailleurs formuler une remarque, à laquelle je ne veux imprimer aucun ton désagréable, remarque de simple forme mais qui a néanmoins une certaine importance. Tout à l’heure, lors de la mise au voix des amendements nos 225 et 232 , j’ai vu qu’au moins trois mains s’étaient levées en faveur de leur adoption et aucune pour leur rejet. Ils ont cependant été déclarés rejetés. Je répète qu’il ne s’agit que d’une simple question de forme, mais qui est néanmoins importante pour la validité de nos travaux.