Intervention de Pascal Thévenot

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission mixte paritaire, mes chers collègues, nous abordons cet après-midi la dernière étape de l’examen parlementaire du projet de loi ratifiant les ordonnances sur l’autoconsommation et les énergies renouvelables, et, plus généralement, introduisant des mesures dans le domaine de l’énergie. Pour reprendre les propos du rapporteur du texte au Sénat, les objectifs du texte sont les suivants : « favoriser et encadrer le développement de l’autoconsommation, accompagner l’essor des énergies renouvelables, organiser la traçabilité de l’électricité verte, faciliter les projets de raccordement de projets d’énergies renouvelables les plus éloignés des réseaux et assurer le bon déroulement des opérations liées au changement de la nature du gaz acheminé dans le nord de notre pays ». Sur tous ces objectifs, nous nous rejoignons ; c’est la raison pour laquelle nous voterons le texte issu de la CMP.

Le texte initial comprenait cinq articles ; le texte définitif en compte vingt. L’examen parlementaire a donc considérablement enrichi ce projet de loi. Pour l’essentiel, les articles additionnels portent des dispositions de clarification voire de modification rédactionnelle du code de l’énergie, ou harmonisent des régimes existants. Compte tenu de la technicité des sujets traités, vous comprendrez que je n’entre pas dans le détail et que je concentre mon propos sur certains points.

Parmi les articles du texte initial, l’article 1er ratifie deux ordonnances : la première, du 27 juillet 2016, fixe un cadre pour l’autoconsommation d’électricité ; la seconde, du 3 août 2016, vise à rendre plus attractive la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables. Cet article, qui ne pose pas de difficultés, a été adopté conforme au Sénat. En effet, les deux ordonnances permettent d’associer plus étroitement nos concitoyens aux choix à effectuer en matière de consommation d’énergie.

L’article 2 a constitué l’un des sujets les plus délicats de la discussion à l’Assemblée nationale. Il interdisait, dans sa première rédaction, la valorisation des garanties d’origine de la production d’électricité renouvelable, qui bénéficie par ailleurs d’un système de soutien, sous forme d’obligation d’achat ou de complément de rémunération. L’objectif était de favoriser l’émergence de nouveaux modèles de financement des énergies renouvelables. Ce texte initial n’était pas satisfaisant, dans la mesure où il empêchait les consommateurs de connaître la quantité d’énergie produite à partir de sources renouvelables contenue dans l’offre commerciale contractée auprès de leur fournisseur d’énergie. Mme la rapporteure a fait preuve de persévérance et de bon sens en proposant une amélioration de cet article, et les sénateurs ont poursuivi ce travail. Sans entrer dans la description technique du dispositif – déjà maintes fois prononcée dans cet hémicycle –, je tiens à préciser que nous n’avons désormais plus de raison de nous y opposer.

L’article 3 élargit le bénéfice de la réfaction tarifaire – dispositif permettant aux consommateurs de diminuer les coûts de raccordement – aux installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable. L’objectif de cette disposition est de développer les projets de production d’électricité à partir des énergies renouvelables, en réduisant les coûts de raccordement. Dans sa rédaction issue de la navette parlementaire, cet article instaure également un régime indemnitaire spécifique en faveur des producteurs d’électricité en cas de non-respect du délai de mise à disposition des ouvrages de raccordement. Ce cadre juridique clair est attendu par les acteurs concernés.

L’article 4, quant à lui, permettra la conversion rapide, homogène et à moindre coût des réseaux d’approvisionnement en gaz dans le nord de la France.

En CMP, tous ces points ont fait l’objet d’un accord unanime.

Seul l’article 3 bis a donné lieu à un débat approfondi. Adopté au Sénat, cet article supprimait l’obligation de classement des moulins à eau. Les pêcheurs, notamment, ont fait part de leurs préoccupations quant aux conséquences de la suppression de toute réglementation. La CMP a entendu ces inquiétudes et est parvenue à une rédaction consensuelle. Ainsi, le champ d’application du texte voté par le Sénat est-il limité aux moulins situés sur des cours d’eau classés en liste 2, aux termes de l’article L. 214-17 du code de l’environnement. Les moulins situés sur les autres cours d’eau continueront d’être réglementés pour le maintien de la continuité écologique et la défense de la biodiversité.

Au nom du groupe Les Républicains, je me félicite de l’accord trouvé en CMP et, comme je l’ai indiqué au début de mon intervention, nous voterons ce texte.