Intervention de Erwann Binet
Séance en hémicycle du 8 février 2013 à 10h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Article 4 bis, amendement 2247
Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission peut émettre un avis favorable à votre amendement n° 2247 , monsieur Mariton (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), à la condition de le sous-amender, comme je vous en fais la proposition avec le sous-amendement n° 5395 .
Le fait de supprimer, comme vous le faites, à l'alinéa 1 de l'article 4 bis, les mots « métropolitaine ainsi que dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution », peut sous-entendre que les collectivités relevant de l'article 74 ne sont pas en France, ce qui certainement pas votre intention. Je vous propose que les mots « en France » fassent partie des mots à supprimer du premier alinéa de l'article 4 bis, qui serait donc ainsi rédigé : « I. – L'ensemble des dispositions législatives en vigueur, à l'exception des dispositions du code civil, s'applique également : »
Sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 5395 , la commission est favorable à votre amendement n° 2247 .
