Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Évidemment, de fait, la commission n'a pas étudié le sous-amendement, mais il va de soi que la puissance de conviction d'Hervé Mariton ne peut pas être prise en défaut et, après onze jours de vie commune, nous sommes saisis par la grâce et donnons un avis favorable. L'ensemble des collègues qui comprennent l'intérêt juridique de cet amendement voteront naturellement avec un plaisir non dissimulé le sous-amendement du rapporteur pour avoir enfin la possibilité de voter un amendement déposé par M. Mariton.