Intervention de Benoist Apparu

On nous a expliqué tout à l'heure que le texte qu'il est question d'abroger comportait une obligation de mise en oeuvre partout sur le territoire. Non ! Vous n'êtes jamais obligés de saturer un COS. Vous pouvez aller jusqu'à 30 % au-delà du COS, mais vous n'avez jamais l'obligation de le faire. La loi pouvait donc être appliquée de manière différenciée selon les territoires. J'ajoute que la liberté laissée aux collectivités locales de zoner de 0 à 30 % l'application de la disposition en question permettait à chaque territoire d'adopter ou non la mesure, en fonction de ses besoins.