Intervention de Benoist Apparu

Vous nous dites ensuite qu'il existe déjà trois dispositifs permettant la majoration. Vous avez raison. Je vous rappelle que lorsque ces trois dispositifs ont été présentés devant le Parlement, c'était chaque fois dans le même esprit, à savoir avec la possibilité pour les communes de ne pas les appliquer, mais obligation de le faire sans délibération contraire. Le Parlement a toujours renversé la charge de la preuve, en laissant la possibilité aux collectivités locales de pratiquer la majoration. Personne ne l'a fait. On a voulu aller un peu plus loin, et passer du pouvoir de dire oui au pouvoir de dire non. C'était ça l'esprit de la loi.

Enfin, vous nous parlez de la gratuité des terrains de l'État. Cela s'applique-t-il aussi aux collectivités locales ? En d'autres termes, les collectivités locales auront-elles aussi l'obligation de la décote pour leurs terrains ? Auront-elles la possibilité d'appliquer la gratuité, puisque vous dénoncez à juste titre la surenchère de l'État ?

Je connais en effet quelques grandes collectivités locales qui mettent aux enchères sur internet leurs terrains à vendre ! Il n'y a donc pas que l'État qui se livre à la spéculation foncière.