Intervention de Daniel Goldberg

Monsieur Apparu a insisté dans la discussion générale sur la crise de l'offre. Oui, il y a bien une crise de l'offre, qui exige que l'on réponde à la demande correctement. Je suis donc entièrement d'accord avec l'assertion qui consiste à dire qu'il faut construire là où c'est nécessaire. Mais cela ne signifie pas majorer les droits à construire uniformément sur tout le territoire.

Trois dispositifs existent déjà, qui figurent dans le rapport que j'ai présenté en commission des affaires économiques la semaine dernière. Je les rappellerai brièvement ici, car il faut savoir de quoi l'on parle quand on discute de majoration des droits à construire.

Le premier consiste en une majoration de 20 % au-dessus de l'obligation légale actuelle, uniforme pour les zones urbaines, majoration que vous avez porté à 30 % pour les zones urbaines avec le texte que vous avez fait voter lorsque vous étiez ministre, cher collègue, avec l'objectif de densifier les zones où existe un besoin particulier. Le second autorise une majoration de 30 % pour des bâtiments à hautes performances énergétiques. Le troisième enfin porte à 50 % la majoration des droits à construire pour les programmes de construction de logements locatifs sociaux.

Si ce dispositif-là nous satisfait mieux que ce que vous nous proposiez, c'est que répondre à la crise de l'offre, ce n'est pas seulement construire là où c'est nécessaire, c'est aussi répondre à l'attente de familles qui sont dans l'attente d'un logement dans certains endroits.

J'ai dit dans mon intervention liminaire qu'il fallait créer des logements socialement accessibles et équitablement répartis sur le territoire national. C'est là le défi qu'il nous faut relever, et la solution que vous nous proposiez au mois de mars, cher collègue, nous paraît pour le moins insatisfaisante et inadaptée.

Je ne m'attarderai guère, cher Daniel Fasquelle, sur l'idée selon laquelle le rapporteur est aux ordres…