Intervention de Daniel Goldberg

Parlons plutôt du choix fait par le rapporteur, mais également par la majorité, de ne pas mettre les collectivités territoriales en difficulté au mois de septembre. S'il était justifié que nous examinions ce texte ici et maintenant, au cours de cette session extraordinaire, c'est que, si les collectivités ne délibéraient pas et ne lançaient pas la procédure d'information avant le 20 septembre, elles étaient tenues d'accepter cette majoration des droits à construire.

Si nous mettons fin à ce dispositif, c'est pour pouvoir mettre en place une régulation du foncier par la puissance publique. C'est à quoi nous travaillerons à l'automne. Cela étant dit, j'appelle, au nom de la commission, à repousser ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)