Intervention de Benoist Apparu

Il s'agit de quatre amendements de repli.

Le premier vise à restreindre le champ d'application de la loi de mars 2012 à l'agrandissement de constructions existantes, notamment pour permettre à ceux qui souhaitent agrandir une maison ou surélever un immeuble de pouvoir le faire hors COS.

Le second, à l'inverse, vise à limiter ces dispositions aux seules constructions neuves.

Le troisième, plus fin, me semble-t-il, a pour objectif d'essayer de contraindre par un COS supplémentaire les collectivités locales qui n'ont toujours pas engagé les démarches d'élaboration d'un PLU et qui sont restées en POS.

Le quatrième, enfin, sur lequel je m'arrêterai un peu plus, répond à l'argumentaire que vient de développer le rapporteur.

Monsieur Goldberg, vous m'avez convaincu.