Intervention de Daniel Goldberg
Séance en hémicycle du 25 juillet 2012 à 21h30
Abrogation de la loi relative à la majoration des droits à construire — Article 1er, amendements 11 12 13 14
Daniel Goldberg, rapporteur de la commission des affaires économiques :En revanche, comme je l'ai écrit dans mon rapport, le fait de limiter la majoration de la surface d'un logement aux seules opérations d'agrandissement va à l'encontre de tout ce que vous avez pu déclarer, mesdames et messieurs de l'actuelle opposition, sur la nécessité de créer des logements supplémentaires.
J'en viens à l'amendement n° 14 qui vise à restreindre l'application du dispositif du mois de mars 2012 aux seules communes qui n'auraient pas engagé l'élaboration d'un nouveau PLU ou d'un nouveau PLH.
