Intervention de Christian Hutin

Je suis certain que cet amendement va recueillir l'assentiment général puisqu'il touche à la liberté de l'information.

L'alinéa 46 de l'article 4 du présent projet de loi prévoit que le comité d'entreprise est informé et consulté sur l'utilisation du crédit d'impôt.

Nous souhaitons améliorer la qualité de l'information, et peut-être son degré de « suffisance ». Cet amendement permettrait d'apporter une garantie quant à la suffisance de l'information, concernant notamment la base de données, qui pourrait être insuffisante. On peut en effet imaginer une entreprise dans laquelle les informations seraient aussi sibyllines que le dévoiement du crédit d'impôt serait excessif.

C'est dans cet esprit que nous présentons cet amendement.