Intervention de Jean-Marc Germain

La commission a repoussé ces amendements, non en raison d'un désaccord sur le fond, mais parce qu'une procédure d'information-consultation permet de demander toute information complémentaire utile pour pouvoir s'exprimer.

Ainsi que nous l'avions indiqué en commission, votre formulation nous fait craindre que votre dispositif ne se substitue à tous les droits à l'information dont nous avons déjà longuement parlé, comme la possibilité de saisir le juge, le cas échéant en référé, avec des délais contraints. Telle est notre inquiétude.

Nous pourrions bien entendu réécrire l'article pour intégrer cette disposition, mais les lecteurs de notre loi pourraient alors se demander quel était notre but. Nous venons en effet d'adopter de nouveaux alinéas qui apportent des précisions et des pouvoirs supplémentaires, et qui renforcent et accélèrent l'obtention des informations.

La commission a donc repoussé ces amendements, qui sont en réalité satisfaits, mais qui par une sorte d'effet de miroir pourraient aboutir à un résultat contraire à celui que vous recherchez.