Je suis saisi des amendements identiques nos 5467 et suivants et de l'amendement n° 4129 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur les amendements identiques nos°5467 et suivants, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l'amendement n° 5467 .