Intervention de Michel Sapin

Les amendements identiques nos 5467 à 5476 et l'amendement n° 4129 ont un peu le même objectif, mais ils n'utilisent pas les mêmes outils.

S'agissant du CHSCT, ce qu'a dit le rapporteur me paraît correct. Il faut bien respecter les compétences du comité d'entreprise. C'est lui qui est saisi, qui délibère qui prend la décision, et elle n'est pas si simple, de faire jouer le droit d'alerte. Il ne faut pas mélanger les compétences, différentes des uns et des autres. C'est la raison principale de mon désaccord avec les amendements identiques.

Quant à votre amendement, monsieur Guedj, ce à quoi je faisais allusion dans mon intervention, et je vous remercie de l'avoir signalé vous-même, c'est au fait qu'il ne faut pas nommer des administrations précises, car l'État dans sa splendeur et dans son autorité est unique, il n'est pas divisé en directions de ceci ou cela, d'autant qu'on peut changer les noms de ces directions, comme ce fut le cas à plusieurs reprises dans un passé récent – je ne sais pas si cela se reproduira dans un futur proche.

Le comité de suivi qui a été créé par la loi de finances rectificative pour 2012 dans le cadre de la création du CICE est le lieu où le rapport doit être transmis. Je m'en souviens bien car je participais avec vous à ce débat. Je défendais alors cette volonté de transparence de l'information et la possibilité que ces informations fassent l'objet d'une interprétation commune au niveau d'une région, puis au niveau national puisqu'il existe un comité de suivi national.

Au fond, votre amendement est trop précis car on entre dans l'organisation même de l'État. La référence au comité de suivi régional suffit. Le rapporteur souhaite compléter le dispositif à l'article 13 par la référence à l'utilisation du CICE dans les éléments d'appréciation dont l'administration pourrait faire usage. Je le dis tout de suite, le Gouvernement sera favorable à cet amendement.

Monsieur Guedj, au bénéfice de toutes ces explications, je vous demande de retirer votre amendement.