Intervention de Gérard Cherpion

Je comprends bien les arguments du ministre. Ils font de cet amendement bien plus qu'un amendement rédactionnel, contrairement à ce qui est indiqué dans son exposé des motifs, puisqu'il ajoute une précision – par ailleurs nécessaire. Il faudrait à tout le moins modifier l'exposé des motifs.

(L'amendement n° 5572 rectifié est adopté.)