Intervention de Jean-Michel Clément
Séance en hémicycle du 6 avril 2013 à 9h30
Sécurisation de l'emploi — Article 5, amendement 5360
Jean-Michel Clément, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement vise à préciser que la présentation des candidats à l'élection des administrateurs représentant les salariés puisse également incomber aux organisations syndicales les plus représentatives à l'échelle d'un groupe, en incluant donc la société mère et les filiales, et non à l'échelle de la seule société de tête.
C'est un amendement de précision s'inscrivant dans le cadre du débat un peu technique que nous avons et ayant pour objet d'harmoniser les dispositions du code de commerce.
