Intervention de Jean-Jacques Candelier

Toujours dans le souci d'éclairer aussi bien les citoyens que leurs élus sur le contenu réel de l'ANI et de ce projet de loi, il est nécessaire de détailler ce dispositif de prétendue taxation des contrats courts.

Quel est le niveau de la majoration envisagée dans l'ANI ?

La majoration serait de 0,5 % en plus pour certains CDD conclus dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, dans lesquels il est « d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée ». Elle serait de 1,5 % en plus pour les CDD d'un à trois mois. Elle serait de 3 % en plus pour les CDD de moins d'un mois.

Les taux mentionnés ci-dessus ne sont pas applicables lorsque le salarié est embauché par l'employeur en CDI à l'issue du CDD, ce qui était déjà le cas. Cela constitue évidemment une solution pour ne pas payer.

Quel sera le coût d'un CDD pour un employeur ?

Il coûte déjà 10 % de prime de précarité pour le salarié et 4 % d'allocation chômage supplémentaire soit 14 %. Les CDD d'usage coûteront donc 10 % plus 4 % plus 0,5 %, soit 14,5 %. Les CDD d'un à trois mois coûteront 10 % plus 4 % plus 1,5 %, soit 15,5 %. Les CDD de moins d'un mois coûteront 10 % plus 4 % plus 3 % soit 17 %.

C'est ce que réclamaient depuis longtemps les patrons des entreprises de travail temporaire, car l'intérim est taxé à 15 % pour le salarié. D'ailleurs l'ANI prévoit une négociation dans la branche du travail temporaire pour des contrats d'intérim permanents : article L.1252-1 du code du travail et suivants.

Ainsi, non seulement cette majoration est infime et non dissuasive, mais en plus elle permet aux boîtes d'intérim de se frotter les mains. Comment cette fausse avancée pourrait-elle justifier que chacun rallie l'accord et le projet de loi ? J'insiste, je persiste et je signe.