Intervention de Jean-Marc Germain

La lecture de ces alinéas peut provoquer une gêne, en donnant l'impression qu'il s'agit d'une régression. J'ai tenté de proposer une rédaction qui ne donne pas lieu à cette interprétation défavorable.

Voici l'idée : si un poste à temps complet est disponible, même s'il n'appartient pas à la même catégorie professionnelle et alors même qu'aucun poste de la même catégorie professionnelle à temps complet n'est disponible, il s'agit d'obliger l'employeur à proposer ce poste au salarié qui souhaite passer à temps complet, tout en lui laissant bien sûr le choix.

Nous connaissons bien les limites du choix in fine et les détournements susceptibles de se produire. Cependant, vous avez tous connu des situations concrètes où cette proposition permettrait à un salarié de voir son salaire passer de 700 euros à 1 200 euros par mois, même si ce n'est pas exactement son first base, si je puis m'exprimer ainsi. L'employeur ne doit pas pouvoir tirer argument de ce que le poste en question ne ressort pas de la même catégorie professionnelle pour ne pas le proposer au salarié. C'est vraiment cela, l'intention du texte de l'alinéa 7. Mais il est vrai que, quand on le lit, on a l'impression qu'il s'agit de remettre en cause l'obligation qu'a un employeur de toujours proposer des emplois correspondant à la catégorie professionnelle du salarié. Je n'ai pas trouvé de rédaction permettant de dire, d'une manière qui ne soit pas compliquée, ce que je viens d'expliciter ici, mais je souhaite que le débat que nous avons sur cet amendement permette d'éclairer tous ceux qui auront à statuer sur l'application de cette disposition. L'esprit de la loi, ici, c'est d'améliorer la situation des salariés : il s'agit de leur permettre l'accès à un temps complet quand il n'y a pas d'autre solution pour leur en donner un.

L'avis de la commission est défavorable, car la suppression de l'alinéa 7 ne permettrait pas d'ouvrir le champ des emplois, comme je viens de l'expliquer.