Intervention de Gérard Sebaoun

Je ne voudrais pas que l'on ait une interprétation négative de cet alinéa 7. Le salarié, effectivement, changerait de catégorie professionnelle, mais la bonne interprétation est la suivante : une convention collective ou un accord de branche peut prévoir cette possibilité. Mais c'est une possibilité supplémentaire qui est offerte aux salariés. Ce texte propose bien une avancée.

(Les amendements identiques nos 4052 , 4053 , 4057 , 4061 et 5359 ne sont pas adoptés.)