Intervention de Francis Vercamer

Ces sous-amendements visent à exclure de l'application de l'article L. 3123-14-4 des secteurs d'activités ou des entreprises dont les spécificités justifient qu'il puisse être dérogé à la durée minimale de travail de 24 heures.

Le premier concerne les associations chargées de missions d'insertion, qui emploient, pour des activités spécifiques, des salariés à temps partiel. Je pense notamment aux contrats aidés, qui ne sont pas à temps complet, à commencer par les emplois d'avenir.

Le deuxième sous-amendement a trait aux salariés du secteur des services à la personne et de l'aide à domicile. La durée moyenne hebdomadaire de travail de ces salariés est de 11 heures lorsqu'ils travaillent chez un particulier et de 13 heures lorsqu'ils sont employés par une entreprise de service à la personne.

De par la nature des activités exercées, la durée totale de travail n'atteint pas un temps complet, excédant rarement les 24 heures, et les employeurs sont souvent multiples. Ils peuvent être au nombre de dix ou de quinze.

Par ailleurs, il arrive que ces personnes changent d'employeur. Il serait très compliqué pour elles de devoir à chaque fois justifier le fait qu'elles changent d'employeur pour pouvoir conserver leur temps de travail auprès des autres employeurs.

Ce qui est vrai de l'aide à la personne est également vrai d'autres activités, telle que le ménage, ou encore l'aide aux devoirs.

Le troisième sous-amendement concerne les salariés des particuliers employeurs, souvent embauchés pour entretenir le domicile ou le jardin de personnes âgées, pour des durées de travail là encore très courtes.

Le quatrième sous-amendement porte sur les entreprises de moins de dix salariés. Il s'agit typiquement de contrats à durée indéterminée, avec une durée de travail très courte, allant jusqu'à 3 heures hebdomadaires et concernant des missions répétitives comme le ménage ou la comptabilité.

Enfin, le cinquième sous-amendement traite des salariés dont l'employeur est dans l'impossibilité de mettre en oeuvre la durée de travail minimale, compte tenu des caractéristiques de son activité, elle-même partielle. Si l'entreprise n'est ouverte que vingt heures par semaine, elle peut difficilement avoir des salariés dont la durée hebdomadaire de travail est de vingt-quatre heures par semaine !