Amendement N° 5596 (Adopté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 6 avril 2013
Sous-amendements associés : 5601 5602 5603 5604 5606 5607 5608 5609 5610
Déposé le 6 avril 2013 par : M. Germain.
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 3123‑14‑5. – Par dérogation à l'article L. 3123‑14‑4, une durée de travail inférieure, compatible avec ses études, est fixée de droit au salarié âgé de moins de 26 ans poursuivant ses études. ».
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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