Intervention de Gérard Cherpion

Je propose de substituer, à la seconde phrase de l'alinéa 30, l'année 2014 à l'année 2016.

L'article 8 fixe à vingt-quatre heures la durée minimum pour un contrat de travail. Un salarié en contrat à temps partiel pourra donc demander de bénéficier de cette durée minimum jusqu'au 1er janvier 2016. Ce délai met l'employeur dans une période d'insécurité juridique qui me paraît bien longue.

Il convient donc de resserrer ce délai en le fixant au 1er janvier 2014. Cela permettra au salarié de prendre connaissance de la nouvelle durée légale et d'en faire la demande à l'employeur, tout en sécurisant ce dernier. En outre, cela va dans le sens d'une application plus rapide de la loi, ce qui me semble être l'une des préoccupations de M. le ministre.