Intervention de Denys Robiliard

L'amendement n° 5362 est un amendement assez technique, justifié par la nature assez particulière des recours qui pourront être déposés. La DIRECCTE va prendre une décision qui portera, soit sur l'accord collectif que lui soumettront conjointement l'employeur et les organisations syndicales signataires de cet accord, soit sur le document établi unilatéralement par l'employeur, récapitulant la procédure suivie devant les institutions représentatives du personnel et constituant un plan de sauvegarde de l'emploi.

Qui pourra attaquer ces décisions devant le tribunal administratif ? Toutes les personnes intéressées, c'est-à-dire l'employeur si elles lui sont défavorables, les organisations syndicales, et chacun des salariés potentiellement concernés par l'autorisation donnée de façon implicite. On pourrait donc assister à une multiplication des instances, puisque le délai va être de deux mois pour tout le monde, et que rien ne s'oppose à ce que les recours soient échelonnés dans le temps, avec des conseils et des argumentations qui ne seront pas nécessairement identiques – il y aurait donc une pluralité de moyens et une succession d'instances.

Il va falloir gérer cette situation. Cela se fait habituellement au moyen d'une jonction d'instances, décision de type administratif prise par la juridiction concernée. En l'occurrence, il faut tenir compte d'une difficulté particulière liée à la brièveté du délai. Si quelqu'un introduit une requête immédiatement après la décision, il fera courir le délai de trois mois, mais un autre demandeur peut très bien choisir de profiter du délai de deux mois dont il dispose, et introduire son recours à un mois de l'échéance du premier recours.

Ma proposition consiste donc à ce qu'en cas de jonction d'instances – une jonction que le tribunal est libre d'ordonner – le délai de trois mois coure à compter de la date d'introduction de la plus récente des instances. Cela permettrait d'assurer une cohérence de la réponse juridictionnelle sur une même décision administrative.