Intervention de Michel Sapin

Pour contester la décision unique, qui intervient à une date précise, tout le monde dispose de deux mois pour former un recours. Pour juger en tenant compte de la multiplicité des arguments et des actions, le tribunal dispose de trois mois, ce qui est plus que deux mois. Il aura donc la possibilité de joindre et d'examiner la totalité des arguments avancés, jusqu'au dernier jour. Ceux d'entre nous qui connaissent le fonctionnement des juridictions administratives savent qu'il arrive qu'un tribunal ait à examiner des moyens portés à sa connaissance la veille, pour ne pas dire le matin même, avant de rendre un jugement répondant à l'ensemble des arguments invoqués.

Comme vous le voyez, le sujet qui nous intéresse est très terre à terre, tout comme la position que j'exprime : n'y voyez rien d'idéologique. J'ai bien entendu les préoccupations exprimées par M. Robiliard, mais je veux lui dire que le texte actuel y répond parfaitement du point de vue du bon fonctionnement de la justice, alors que sa proposition me paraît de nature à créer une certaine complexité.