Intervention de Denys Robiliard

Le problème, c'est que le point de départ du délai pourrait ne pas être identique pour chaque partie. En l'état actuel du projet, le point de départ est constitué par la notification faite au demandeur – les organisations syndicales pour un accord collectif, ainsi que l'employeur pour le document unique homologué, sans oublier les salariés, à qui la notification est faite par affichage. Il y aura forcément des discussions sur le point de savoir, par exemple, quand l'affichage a été effectué et si la preuve peut en être rapportée, avec tous les risques de décalage que cela comporte.

Par ailleurs, le tribunal risque de disposer de peu de temps, car il est obligé de notifier la requête. Ce qui doit être rendu dans le délai de trois mois, c'est sa décision. Or, dans ce délai de trois mois, doivent être effectués la saisine, toute la procédure écrite contradictoire, l'audience et le délibéré – généralement fixé à trois semaines, mais pouvant être raccourci. Il reste donc extrêmement peu de temps au tribunal administratif pour rendre sa décision.

Considérant que nous avons besoin d'un peu de sécurité dans ce domaine, je souhaite que la réflexion se poursuive et, pour cela, je retire mon amendement.